CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ACCESS
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION AVANT D'UTILISER LES SERVICES PROPOSES PAR ACCESS.
CES CONDITIONS GENERALES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LEGALES LIEES A LA SOUSCRIPTION DES SERVICES PROPOSES ET FOURNIS PAR LA SOCIETE ACCESS DEPUIS LE SITE INTERNET ACCESSIBLE A L’ADRESSE WWW.ACCESS.SB.
TOUTE UTILISATION ET/OU RECOURS AUX SERVICES PROPOSES PAR ACCESS AUX UTILISATEURS IMPLIQUENT L’ACCEPTATION SANS RESERVES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. LE SEUL FAIT D’UTILISER LESDITS SERVICES ENTRAINE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, CE QUE L’UTILISATEUR DU SITE INTERNET ET DE L’APPLICATION MOBILE DECLARE ET RECONNAIT EXPRESSEMENT.
L’UTILISATION DU SERVICE ET DU SITE INTERNET ET DE L’APPLICATION MOBILE EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX PERSONNES CAPABLES DE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DROIT FRANÇAIS.
1. MENTIONS LEGALES
Le Site Internet accessible à l’adresse www.access.sb (ci-après le « Site Internet » ou le « Site ») est édité par la société Prod & com, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 7.500 € dont le siège social se trouve 65 rue de la Paix - BP 591 - Gustavia - 97133 Saint Barthélemy, immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le numéro 442 258 646 (ci-après désignée « ACCESS »).
Le Site internet est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419, dont le siège se situe 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix (France).
Contact Client :
- Email : [email protected]
- Téléphone : 06 81 39 43 18
- Adresse : ACCESS 65 rue de la Paix - BP 519 - Gustavia - 97133 Saint-Barthélemy
2. DEFINITIONS
Dans les présentes CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
« ACCESS » ou la « Société » : désigne la société Prod & com, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 7.500 € dont le siège social se trouve 65 rue de la Paix - BP 519 - Gustavia - 97133 Saint-Barthélemy immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le numéro 442 258 646
« Annonce » : désigne l’annonce publiée sur le Site Internet portant sur une offre de Prestations par les Professionnels.
« Charte des données personnelles » : désigne la charte de données personnelles de la Société, établie spécifiquement pour les besoins des Services fournis par la Société, faisant partie intégrante des présentes CGU.
« Utilisateur » : toute personne physique, accédant aux Annonces disponibles sur le Site Internet, et pouvant réserver des Prestations proposées par le Professionnel via le Site Internet.
« Formulaire de contact » : formulaire accessible sur le Site Internet dans lequel l’Utilisateur indique ses coordonnées (prénom, nom, email, téléphone) et rédige sa demande lui permettant d’entrer en contact avec un Professionnel.
« Professionnel » : toute personne, physique ou morale, proposant aux Utilisateurs des Prestations par le biais d’Annonces publiées sur le Site.
« Prestation » : ensemble des prestations notamment sportives, culturelles, relevant du domaine de l’hôtellerie, de la location de villas, de la restauration, du shopping à destination proposées et fournies par le Professionnel aux Utilisateurs suivant l’Annonce publiée par celui-ci sur le Site.
« Services » : ensemble des services mentionnés à l’article 6 proposés par ACCESS et notamment d’information à destination des Utilisateurs, de référencement d’Annonces et de mise en relation des Utilisateurs avec les Professionnels via le Site Internet.
« Site » ou « Site Internet » : ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.access.sb, ainsi que l’ensemble du contenu crée dont notamment, la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source et code html du Site.
3. OBJET - VALIDATION - ACCEPTATION
La navigation sur le Site Internet est libre et gratuite.
L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société à l’Utilisateur implique son acceptation sans réserve des présentes CGU. Le seul fait d'utiliser le Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes CGU.
Préalablement à son utilisation du Site, l’Utilisateur devra avoir lu et accepté au préalable les présentes CGU et attester de sa majorité, selon le procédé « opt-in » en cochant la case suivante :
□ « Je déclare avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation accessibles suivant le lien suivant https://www.access.sb/fr/mentions-legales/ »
Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier.
La version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.
4. ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE
Les présentes CGU ont été mises à jour le 22/11/2023.
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site Internet et pour toute la durée d’utilisation des Services par celui-ci.
L’Utilisateur est informé que les CGU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 15 des présentes.
Les modifications ultérieures de ces CGU seront opposables aux Utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne.
5. VÉRIFICATION DE L'ADÉQUATION DES BESOINS AUX SERVICES
L’Utilisateur du Site déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services du Site à ses besoins.
Il déclare et garantit ainsi avoir reçu d'ACCESS toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.
Dans ce prolongement, l’Utilisateur reconnait avoir été informé qu’ACCESS n’est qu’un prestataire technique proposant via son Site Internet, l’accès à des Annonces dont le contenu a été déterminé par les Professionnels.
Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les Services proposés sur le Site Internet sont adaptés à ses besoins.
L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services dudit Site Internet.
6. SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE
6.1. Le Site Internet propose notamment à l’Utilisateur lors de sa navigation :
- d’accéder à des informations et articles rédactionnelles portant sur l’activité de Professionnels ;
- un service de mise en relation entre les Utilisateurs et les Professionnels au fin de réservation de Prestation.
6.2. Mise en relation des Utilisateurs avec les Professionnels
Le Site Internet permet aux Utilisateurs d’être mis en relation avec les Professionnels aux fins d’obtenir des informations sur l’activité et les Prestations fournies par les Professionnels, ainsi que procéder à la réservation de Prestations directement auprès des Professionnels.
Afin de contacter le Professionnel, l’Utilisateur remplit le Formulaire de contact présent sur la page d’une Annonce en renseignant les informations suivantes :
- Nom de l’Utilisateur (obligatoire) ;
- Prénom de l’Utilisateur (obligatoire)
- Adresse email de l’Utilisateur (obligatoire)
- Numéro de téléphone de l’Utilisateur (obligatoire) ;
- Message de l’Utilisateur (obligatoire).
Une fois ces informations renseignées, et avant de cliquer sur le bouton « envoyer » afin de transmettre sa demande à la Société, l’Utilisateur devra avoir lu et accepté au préalable les présentes CGU, selon le procédé « opt-in » en cochant les cases suivantes :
□ « Je déclare être majeur et avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation accessibles sur le lien suivant https://www.access.sb/fr/mentions-legales/ »
□ « En cochant cette case, je consens au traitement de ses données personnelles dans les conditions précisées dans la Charte de Données Personnelles accessibles sur le lien suivant https://www.access.sb/fr/mentions-legales/ »
Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGU.
Une fois cette case cochée, l’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Charte des Données Personnelles, et accepte sur ses informations personnelles présentes dans le Formulaire de contact soient transmises au Professionnel aux fins d’exécution des Services.
L’Utilisateur est ensuite recontacté directement par le Professionnel concerné, sans intervention ultérieure de la Société.
Neutralité d’ACCESS dans la relation contractuelle liant le Professionnel à l’Utilisateur
L’Utilisateur est également informé que la réservation d’une Prestation via le Site Internet se matérialise par une relation contractuelle directe entre le Professionnel et l’Utilisateur, le premier ayant mandaté ACCESS pour favoriser sa mise en relation avec le second, via le Site Internet.
Dans ces conditions, ACCESS n'intervient aucunement dans la fourniture de la Prestation du Professionnel, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque défaut de la Prestation ou d’un quelconque dommage causé par sa réalisation.
6.3. Demande d’informations auprès de la Société
Lorsque l’Utilisateur souhaite contacter la Société, l’Utilisateur remplit le formulaire accessible sur la page « CONTACT » en renseignant les informations suivantes :
- Adresse email de l’Utilisateur (obligatoire) ;
- Message de l’Utilisateur (obligatoire).
Une fois ces informations renseignées, et avant de cliquer sur le bouton « envoyer » afin de transmettre sa demande à la Société, l’Utilisateur devra avoir lu et accepté au préalable les présentes CGU, selon le procédé « opt-in » en cochant les cases suivantes :
□ « Je déclare être majeur et avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation accessibles sur le lien suivant https://www.access.sb/fr/mentions-legales/ »
□ « En cochant cette case, je consens au traitement de ses données personnelles dans les conditions précisées dans la Charte de Données Personnelles accessibles sur le lien suivant https://www.access.sb/fr/mentions-legales/ »
Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGU.
Une fois cette case cochée, l’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Charte des Données Personnelles.
7. COMPORTEMENT GENERAL DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur reconnait que la transmission d'un contenu via le Formulaire de contact se fait de manière immédiate et sans que la Société n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu envoyé.
Ainsi, dès validation du contenu par l’Utilisateur, il sera automatiquement envoyé sans que la Société ne soit tenue d’exercer un quelconque contrôle ou une quelconque modération/validation préalable à son envoi.
L’Utilisateur est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu'il envoie.
Les Utilisateurs s’interdisent, à l’occasion de leur adhésion aux présentes CGU, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à leur disposition, à :
- Communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses,
- Indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi,
- causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
- inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
- représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,
- représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
- proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
- à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
- à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
- distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.
En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, et d’empêcher l’accès des Utilisateurs aux Services.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGU et à respecter les autres Utilisateurs des Services. En cas de violation de ces dispositions, ou de comportement répété portant préjudice aux autres Utilisateurs, la Société sera libre de mettre fin à tout moment et sans préavis à l'adhésion de l’Utilisateur aux Services.
8. INTERMÉDIAIRE TECHNIQUE - HÉBERGEUR
8.1.
ACCESS est un intermédiaire technique qui permet l’hébergement et la diffusion d’Annonces sur le Site qu’elle édite et intervient uniquement en cette qualité entre l’Utilisateur et le Professionnel.
ACCESS a uniquement pour objectif de permettre aux Utilisateurs leur mise en relation avec les Professionnels afin de s’informer et de réserver des Prestations, dont les modalités ont été déterminées par le Professionnel uniquement.
En conséquence, ACCESS n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Prestations liées aux Annonces publiées sur le Site et dont le contenu est déterminé exclusivement par le Professionnel.
ACCESS n’est techniquement pas en mesure de vérifier la véracité ou l'exactitude du contenu des Annonces publiées sur le Site par les Professionnels, ni en mesure de contrôler la capacité des Professionnels à fournir les Prestations aux Utilisateurs et ne pourra en aucun cas supporter de responsabilité à ce titre.
8.2. Législation fiscale et sociale
L’Utilisateur est informé que ACCESS ne peut en aucun cas être considérée comme un organisme de travail intérimaire ni comme l'employeur direct ou indirect des Professionnels inscrits sur le Site Internet.
ACCESS ne fait qu'exploiter une plateforme en ligne de mise en relation et de réservation de Prestations relevant des domaines variés tels que, sans que cela ne soit exhaustif, l’hôtellerie, la restauration, le sport, l’esthétique.
Dans le cas où le Professionnel aurait fourni des informations mensongères et/ou erronées à ACCESS sur sa situation administrative, légale et fiscale, ACCESS ne pourra pas en être tenue responsable.
Ainsi, ACCESS ne peut garantir la véracité et la conformité des informations déclarées par le Professionnel.
8.3.
ACCESS n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site avec d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites édités par des tiers
ACCESS n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.
9. DISPOSITION D'ORDRE TECHNIQUE
Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :
- qu’ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
- que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;
- qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
- qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le Site Internet.
De ce fait, la responsabilité d’ACCESS ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
ACCESS ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site Internet.
Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site Internet
Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
10. EXCLUSION, LIMITE DE RESPONSABILITÉ, INDEMNISATION
10.1. Exclusion de la responsabilité de la société
ACCESS décline toute attestation et garantie expresse, tacite ou prévue par la loi, non expressément énoncée aux présentes conditions, y compris les garanties tacites d’adéquation à une finalité particulière et d’absence de contrefaçon.
De plus, ACCESS ne livre aucune attestation de garantie, assurance concernant la fiabilité, la ponctualité, la qualité, le caractère adéquat ou la disponibilité des Prestations, ou que la réalisation des Prestations se fera sans interruptions ou erreurs.
ACCESS ne garantit pas non plus la qualité, le caractère adéquat, la sécurité ou la capacité des Professionnels.
L’Utilisateur accepte donc que les risques découlant de l’utilisation qu’il fait des Services et des Prestations lui appartiennent intégralement et n’appartiennent qu’à lui seul, dans la mesure la plus large consentie par la loi applicable.
10.2. Limitation de responsabilité de la société
ACCESS ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consécutifs, incluant en cela la perte de profits, la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à toute utilisation des Services et des Prestations, ou en découlant, même si ACCESS a été informée de la possibilité de tels dommages.
ACCESS ne sera pas responsable des dommages, obligations ou pertes découlant de :
- L’utilisation des Services et des Prestations par l’Utilisateur, ou de l’impossibilité pour lui d’avoir accès ou d’utiliser les Services et les Prestations,
- Toute transaction ou relation entre l’Utilisateur et tout Professionnel tiers, même si ACCESSa été informée de la possibilité de tels dommages.
- Les limites et les exclusions du présent article 10 ne prétendent pas limiter la responsabilité ou modifier tout droit revenant à l’Utilisateur en qualité de consommateur, qui ne saurait être exclu au regard de la loi applicable.
10.3. Limitation de responsabilité de la société
L’Utilisateur accepte de mettre hors de cause ACCESS ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre l’ensemble et chacune des actions, demandes, pertes, responsabilités et dépenses liées ou se rapportant à : (i) l’utilisation qu’il fait des Services d’ACCESS et des Prestations du Professionnel ; (ii) l’utilisation par la Société de son contenu d’Utilisateur ; ou (iii) une violation de sa part des droits de toute tierce partie, y compris les Professionnels tiers.
La responsabilité de ACCESS vis-à-vis des Utilisateurs ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGU.
11. DROITS DES UTILISATEURS QUANT À LEURS DONNÉES PERSONNELLES
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Il dispose également du droit d’information, d’opposition à la prospection commerciale, de portabilité des données ainsi qu’à la limitation du traitement.
L’Utilisateur dispose également d’un droit de rétractation de son consentement à tout moment pour un traitement de données fondé sur son consentement ainsi qu’un droit de désactivation des Cookies.
Tous ces droits sont détaillés dans la Charte des données personnelles de ACCESS, reproduite en Annexe 1.
12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'ACCESS
« ACCESS » est une marque protégée auprès de l’INPI sous le numéro 428 62 46.
ACCESS est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.
Ces créations sont la propriété pleine et entière d’ACCESS.
Toutefois, ACCESS accorde aux Utilisateurs une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site Internet, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site Internet et de l’utilisation des Services.
Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site Internet et par l’intermédiaire de celui-ci.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable d’ACCESS.
Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par ACCESS sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
13. FORCE MAJEURE
13.1.
Tout événement en dehors du contrôle d’ACCESS et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend ACCESS et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.
13.2.
ACCESS ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
13.3.
En cas de réalisation d’un tel événement, les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
14. CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES
Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Utilisateurs et ACCESS sont assurées par courrier électronique via le Site Internet.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Utilisateurs.
15. MISE A JOUR DES CGU
ACCESS se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. ACCESS avertira alors les Utilisateurs de cette modification 15 (quinze) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.
16. INTÉGRALITÉ
Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et ACCESS. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
17. NON RENONCIATION
Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
18. NULLITÉ
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant ACCESS s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
19. TITRE
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
20. ATTRIBUTION DE JURIDICTION - LOI APPLICABLE
Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.
ANNEXE 1
CHARTE DES DONNÉES PERSONNELLES ACCESS
LA PRESENTE CHARTE A POUR OBJET DE FOURNIR A L’UTILISATEUR UNE INFORMATION COMPLETE SUR LES TRAITEMENTS OPERES PAR LA SOCIETE ACCESS SUR SES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.
LES DEFINITIONS RENSEIGNEES A L’ARTICLE 2 DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT APPLICABLES A LA PRESENTE CHARTE DES DONNEES PERSONNELLES.
Dans le cadre de ses activités, la Société édite le site Internet accessible à l’adresse https://www.access.sb/.
Afin d’assurer la réalisation de ses Services, la Société est contrainte de collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs de son Site Internet.
Soucieuse de la protection de la vie privée de l’Utilisateur et du traitement de ses données personnelles, la Société s’engage, en tant que Responsable de traitement, à respecter les dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, en assurant le meilleur niveau de protection des données à caractères personnelles de ses Utilisateurs.
La présente Charte permet ainsi à l’Utilisateur de bénéficier d’une parfaite transparence quant au traitement de ses données personnelles par la Société.
I. Qui collecte les données à caractère personnel de l’utilisateur ?
ACCESS est le Responsable de traitement qui collecte les données à caractère personnel et met en œuvre les traitements de données.
II. Quelles sont les données personnelles collectées par la société ?
A. Données de géolocalisation des Utilisateurs
La Société est susceptible de traiter les données de géolocalisation de l’Utilisateur avec son consentement afin de lui recommander des Professionnels géographiquement proches de lui. Ces données ne sont traitées que pendant la durée d’utilisation du Service.
B. Mise en relation des Utilisateurs avec les Professionnels
Lorsque l’Utilisateur renseigne le Formulaire de contact présent sur le Site, la Société collecte et traite les données suivantes :
- Nom de l’Utilisateur (obligatoire) ;
- Prénom de l’Utilisateur (obligatoire)
- Adresse email de l’Utilisateur (obligatoire)
- Numéro de téléphone de l’Utilisateur (obligatoire) ;
- Message de l’Utilisateur (obligatoire).
C. Demande d’information dans les conditions de l’Article 3 des CGU
Lorsque l’Utilisateur renseigne le formulaire de contact présent sur le Site, la Société collecte et traite les données suivantes :
- Adresse email de l’Utilisateur (obligatoire) ;
- Message de l’Utilisateur (obligatoire).
D. Souscription à la newsletter
A cette occasion, la Société collecte les données suivantes :
Adresse email de l’Utilisateur (obligatoire) ;
III. Quelles sont les finalités de la collecte des données personnelles de l’utilisateur ?
La Société n'est autorisée à utiliser les données personnelles de ses Utilisateurs que si elle dispose d'une base juridique valable et doit s'assurer de disposer d'une ou de plusieurs des bases juridiques suivantes :
- L’exécution du contrat
- L’exécution d’une obligation légale
- L’intérêt légitime du Responsable de traitement
- Lorsque l’Utilisateur a donné son consentement.
La Société est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel des Utilisateurs pour les finalités et selon les bases juridiques suivantes :
| Finalité | Base légale | Durée de conservation |
| 1.1.1 Fourniture du Service par la Société
La Société utilise les informations personnelles de l’Utilisateur aux fins de lui fournir les Services du Site. Les données personnelles renseignées par l’Utilisateur permettent en outre à la Société d’assurer un suivi de la fourniture des Services et des éventuelles réclamations de ces derniers. Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de la fourniture des Services sur le Site Internet est obligatoire. En leur absence, les Services ne pourront correctement être fournis. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou l’établissement de statistiques. |
Exécution du contrat | 3 ans à compter du dernier contact entre l’Utilisateur et la Société |
| 1.1.2 Résolution et amélioration des Services fournis par la Société
La Société utilise les informations personnelles de l’Utilisateur pour fournir des fonctionnalités, analyser des performances, corriger les erreurs et améliorer l’accessibilité ainsi que l’efficacité des services mis à disposition. |
Intérêt légitime de la Société | 3 ans à compter du dernier contact entre l’Utilisateur et la Société |
| 1.1.3 Gérer la relation client et la satisfaction client | Intérêt légitime de la Société | 3 ans à compter du dernier contact entre l’Utilisateur et la Société |
| 1.1.4 Constituer un fichier de clients et prospects | Intérêt légitime de la Société | 3 ans à compter du dernier contact entre l’Utilisateur et la Société |
| 1.1.5 Prospection commerciale, réalisation d'animations commerciales et de campagnes publicitaires pour des produits et services identiques et similaires au service. | Intérêt légitime du Professionnel Acheteur | 3 ans à compter du dernier contact entre l’Utilisateur et la Société |
| 1.1.6 Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels | Consentement | Jusqu'au retrait du consentement ou 3 ans à compter du dernier contact entre l’Utilisateur et la Société |
| 1.1.7 Être conforme à la loi
La Société peut être contrainte de conserver les données personnelles de l’Utilisateur afin de répondre à des exigences légales ou réglementaires |
Obligation Légale | Durée légale de conservation |
| 1.1.8 Une finalité spécifique
La Société peut être amenée à requérir le consentement de l’Utilisateur pour le traitement de ses informations personnelles pour une finalité spécifique qui lui sera indiquée. Lorsque l’Utilisateur a donné son consentement pour cette finalité spécifique, il a le droit de retirer ce consentement à tout moment. La Société s’engage alors à cesser tout traitement d’informations de l’Utilisateur pour cette finalité.
|
Consentement
|
Selon la finalité |
Pour plus d’informations sur les durées de conservation appliquées par ACCESS, l’Utilisateur est autorisé à contacter le service client de ACCESS à l’adresse suivante : [email protected]
IV. Les données des utilisateurs sont-elles transférées à des tiers par le responsable de traitement ?
Les données personnelles collectées sont uniquement traitées par ACCESS, sauf les cas suivants :
A. Communication aux Professionnels
Communication des données personnelles aux Professionnels dans le cadre de leur mise en relation avec les Utilisateurs, aux fins de la fourniture des Services.
B. Communication à des partenaires commerciaux
Communication des données personnelles à des partenaires commerciaux et sous-traitants de la Société en vue de la réalisation des Services (hébergeur, prestataires tiers en charge de la maintenance du Site).
C. Communication aux destinataires suivants :
- Les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude ;
D. Ces données peuvent également être transmises à des tiers dans le cadre de :
- La lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés ;
- La réalisation d’opérations de maintenance et de développement techniques du Site Internet, des applications interne et du système d’information de la Société ;
- Le recueil des avis clients ;
- L’expédition de la newsletter.
La Société peut également partager les données à caractère personnel, avec l’autorisation préalable et expresse de l’Utilisateur en cas de vente, transfert ou fusion de la Société ou d'une partie de celle-ci, ou si la Société acquiert ou fusionne avec une autre société.
Si une telle transaction a lieu, la Société s’assurera que l’autre partie respecte la législation sur la protection des données.
V. Quels sont les droits des utilisateurs sur leurs données à caractère personnel?
En application des articles 14 à 22 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :
- Un droit d’information (qui désigne la mise à disposition d’informations claires et aisément accessibles à l’Utilisateur)
- Un droit d’accès ;
- Un droit de rectification ;
- Un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données ;
- Un droit d’opposition au profilage ;
- Un droit à la limitation du traitement (qui désigne le fait que la Société ne puisse, au-delà d’un certain temps, continuer à traiter et à utiliser les données personnelles de l’Utilisateur)
- Un droit à la portabilité de ses données (qui désigne le droit de l’Utilisateur de récupérer les données qu’il a fournies et de les transférer)
- Un droit de suppression
Enfin, lorsque la Société détecte une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé les droits et libertés de l’Utilisateur, l’Utilisateur sera informé de cette violation dans les meilleurs délais.
Ces droits peuvent être exercés auprès de ACCESS qui a collecté les données à caractère personnel par email à l’adresse suivante : [email protected]
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’Utilisateur dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande.
VI. QUE DEVIENNENT LES DONNÉES DE L'UTILISATEUR APRÈS SON DÉCÈS
L’Utilisateur peut adresser des consignes à ACCESS relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
L’Utilisateur peut formuler ses directives anticipées à l’adresse suivante : [email protected]
VII. LES DONNÉES DES UTILISATEURS SONT-ELLES ENVOYÉES HORS DE L'UNION EUROPÉENNE ?
Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur ne seront pas transmises pour les besoins des finalités définies ci-dessus à des sociétés situées dans des pays hors de l’Union Européenne, à l’exception de la communication d’informations obligatoires envers tout établissement bancaire et/ou d’assurance dans le cadre de la réalisation de Transactions en dehors de l’Union européenne.
VIII. QUELLES SONT LES MESURES DE SÉCURITÉ PRISES PAR ACCESS POUR PROTÉGER LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE L'UTILISATEUR ?
A. Mesures internes à la Société
En tant que responsable de traitement, ACCESS prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, grâce à la sécurité du système informatique pour empêcher l'accès externe aux données personnelles des Utilisateurs.
Les données sont stockées sur un serveur de ACCESS hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419, dont le siège se situe 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix (France).
B. Relations avec les sous-traitants
Lorsqu’elle a recours à des sous-traitants susceptibles d’opérer un traitement des données personnelles de l’Utilisateur, la Société s’assure que ceux-ci présentent des garanties suffisantes quant au respect des règles liées à la protection des données, et a minima les mêmes garanties que celles de la Société, en concluant avec lesdits sous-traitants un contrat à cet effet.
C. La lutte contre la fraude sur Internet
Afin de sécuriser les paiements et d’assurer une qualité de service optimale, les données personnelles collectées sur le Site sont également traitées par la Société pour déterminer le niveau de risque de fraude associé à chaque transaction et, le cas échéant, aider à moduler les conditions d’exécution de celle-ci.
IX. Est-ce que la Société utilise des cookies, tags et traceurs ?
Lorsque l’Utilisateur utilise les Services de la Société, celle-ci reçoit et enregistre automatiquement certains types d’informations telles que les paramètres du navigateur Internet utilisé, le contenu de du panier ou encore les identifiants pour permettre à l’Utilisateur de se connecter.
Les cookies et des traceurs strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’Utilisateur ne nécessitent pas son consentement préalable. Ainsi, par exemple, les traceurs suivants ne requièrent pas de consentement des Utilisateurs :
- les cookies « identifiants de session » , pour la durée d’une session, ou les cookies persistants limités à quelques heures dans certains cas ;
- les cookies d’authentification et de consentement ;
- les cookies persistants de personnalisation de l’interface utilisateur (choix de langue ou de présentation).
Tout autre cookie nécessite une information préalable et le consentement exprès et préalable de l’Utilisateur, par exemple :
- les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ;
- les cookies des réseaux sociaux générés par les boutons de partage de réseaux sociaux lorsqu’ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées ;
- certains cookies de mesure d’audience.
A l’entrée de l’Utilisateur sur le Site, un message d’information s’affiche pour l’avertir de l’utilisation de cookies.
Le recueil du consentement se fait par l’apparition d’un bandeau visible sur le Site Internet permettant à l’Utilisateur de choisir les cookies qui seront déposés sur son terminal, à l’exception toutefois des cookies nécessaires à la fourniture des Services.
Des « cookies » ainsi que d’autres identificateurs uniques sont ainsi utilisés afin d’obtenir ces informations lorsque le navigateur ou l’appareil de l’Utilisateur accède au Site Internet.
A. Qu’est-ce qu’un Cookie ?
Le terme cookie englobe plusieurs technologies permettant d’opérer un suivi de la navigation et des actions de l’internaute. Ces technologies sont multiples et en constante évolution. Il existe notamment, les cookies, tag, pixel, code Javascript.
Le cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou smartphone et qui permet de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités.
B. Pour quelles raisons des cookies, tags et traceurs sont-ils utilisés ?
Les cookies sont utilisés par la Société afin de mémoriser les préférences de l’Utilisateur, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.
C. Les Cookies que la Société émet sur le site permettent :
- D’identifier l’Utilisateur lors de sa connexion sur le Site ;
- De déterminer les paramètres du navigateur Internet de l’Utilisateur, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés ;
- D'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant nos services (à l’aide de cookies de mesure d’audience) ;
- D'adapter la présentation du Site Internet selon le terminal utilisé ;
- D’adapter la présentation du Site Internet selon les affinités de chaque Utilisateur ;
- D’optimiser les services proposés sur le Site Internet ;
- De Communiquer avec l’Utilisateur de manière ciblée.
Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
Certains cookies sont installés jusqu'à la fermeture du navigateur de l’Utilisateur, d'autres sont conservés pendant plus longtemps.
D. Paramétrage du logiciel de navigation
L’Utilisateur peut configurer le logiciel de navigation pour que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon son émetteur.
L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation pour que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.
E. Comment exercer ce choix, selon le navigateur utilisé ?
Pour la gestion des cookies, la configuration de chaque navigateur est différente.
La section « aide » de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies».
Les cookies que la Société émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessus, sous réserve des choix de l’Utilisateur, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site et de son accord en cliquant sur le bouton « ok » de la bannière concernant les cookies.
Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l’Utilisateur sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.
L’Utilisateur peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, directement depuis les paramètres de son navigateur Internet.
Chaque procédure étant différente, l’Utilisateur est invité à se référer à la documentation relative à son navigateur, accessible depuis le site de son éditeur.
X. Le délégué à la protection des données de la société
La Société ne rentre pas dans les critères de nomination d’un Délégué à la protection des données, prévus par le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.
XI. Mise à jour de la politique des données personnelles
La Société est susceptible de mettre à jour cette politique de manière occasionnelle.
En cas d'évolution importante, la Société vous avertit par e-mail ou par tout autre moyen. Dans la mesure où la législation applicable l'autorise, utiliser nos services après un tel avertissement équivaut à accepter les mises à jour de cette politique.